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Du lundi au vendredi de 08h à 19h

Tél : 819 823 7812  ou 819 823 1331

2650 King Ouest - Bureau 218 Sherbrooke Québec J1J 2H1 Canada

PLACEMENT IMMOBILIER  M.R.S.

Service de location :

FOIRE AUX QUESTIONS


Puis-je arrêter mon bail avant son terme ?


Non, selon la loi un bail est un contrat qui doit être respecté jusqu’à son terme.


Cependant, nous comprenons que certaines circonstances peuvent vous obliger à partir mais dans ce cas, prévenez nous et n’arrêtez pas de payer votre loyer.

Si vous êtes à jour dans vos paiements, nous pourrons essayer de vous proposer une solution.


Important : si vous partez sans nous prévenir et que vous arrêtez de payer votre loyer, vous serez inscrit à la Régie du Logement, ce qui vous fera une mauvaise enquête de crédit.


Céder ou sous louer son logement ?


Si vous devez quitter votre logement avant le terme de votre bail, deux solutions s’offrent à vous :


- Cessation de bail                             

Appartement Sherbrooke peut vous autoriser à céder votre bail mais des conditions s’appliquent.

La première chose à faire est de communiquer avec nous afin de nous signaler votre intention de partir.

Après avoir obtenu notre autorisation, vous devez tout mettre en œuvre pour trouver un locataire (annonce avec votre numéro de téléphone, vous occupez des visites…).

Une fois le locataire trouvé, vous devez lui faire remplir une enquête de pré-location et nous la faire parvenir. Si le futur locataire remplit tous nos critères, alors nous résilierons  votre bail et vous serez dégagé de toute responsabilité.

Vous pouvez également contacter notre agent de location qui pourra vous aider dans vos démarches.


Important : céder un bail est une rupture de contrat, nous l’autorisons sous certaines conditions et des frais de 100$ s’appliquent (que ce soit vous ou nous qui trouvions un nouveau locataire).

                                                                 


- Sous-Location

Cela peut être un bon choix si vous désirez quitter votre logement temporairement, mais attention dans tous les cas VOUS êtes responsable de votre bail.

Si votre sous-locataire détériore votre logement, ne paie pas son loyer ou tout autre désagrément, VOUS êtes responsable, c’est vous qui devrez payer tous les frais et c’est vous qui serez inscrit à la Régie du Logement.


Important : dès que vous avez trouvé un sous-locataire, n’oubliez pas de nous faire parvenir ses coordonnées complètes. Nous en avons besoin en cas de problème et de mise à jour des Intercoms.


Renouvellement et Non-Renouvellement de votre bail ?                

Selon la loi, nous ne sommes pas obligés de vous envoyer un avis de renouvellement. Si vous ne recevez pas d’avis de notre part et que vous ne nous informez pas de votre désir de quitter votre logement  par écrit dans les délais indiqués ci-dessous, votre bail sera reconduit automatiquement aux mêmes conditions et prix.















Important : votre avis de non renouvellement doit nous parvenir dans les délais indiqués ci-dessus, par courrier recommandé, en main propre avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de réception valable.

    



TYPE DE BAIL

 DÉLAI D’AVIS

Bail à durée fixe de 12 mois et plus

Entre 3 et  6 mois avant la fin du bail

Bail à durée fixe de moins de 12 mois

Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

 Bail à durée indéterminée

Entre 1 et 2 mois avant la modification demandée

Bail d’une chambre

Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou la modification demandée

PAIEMENT DU LOYER FOIRES AUX QUESTIONS URGENCE